ELBAC CABLE

• cc · cr

  N° 74-93.302

  24 mai 1976

  rejet

  Les prescriptions de l'article L 72 du code des postes et télécommunications imposent sous les peines correctionnelles édictées par l'article 73 du même code, à toute personne qui, par négligence coupable, a rompu un câble sous-marin ou lui a causé une détérioration, d'en faire la déclaration aux autorités locales du premier port où aborde le navire. Mais le défaut de déclaration ne peut être retenu comme délictueux que contre les personnes qui sont convaincues d'avoir rompu ou détérioré le câble et la matérialité de la rupture ou de la détérioration est un des éléments constitutifs du délit.

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• cc · cr

  N° 03-86.795

  9 févr. 2005

  rejet

  En application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est, après leur clôture, seul compétent pour statuer sur la régularité des opérations effectuées dans le ressort des juges à qui il a délivré commission rogatoire aux fins de désignation des officiers de police judiciaire.

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• cc · cr

  N° 03-85.302

  9 févr. 2005

  rejet

  En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur.

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• cc · civ2

  N° 11-13.139

  13 sept. 2012

  rejet

  Est un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de circuits électriques internes, nécessaires ou utiles à la fonction de déplacement

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• cc · civ1

  N° 02-17.393

  1 mars 2005

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré qu'en faisant installer des antennes paraboliques captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères et en assurant la retransmission de ces chaînes au moyen d'un réseau câblé interne à chaque immeuble, auprès de l'ensemble des résidents, lequel excède manifestement le cercle familial et constitue un public au sens de l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, un syndicat de copropriétaires, personne juridique distincte des copropriétaires, s'était livré à une télédiffusion au sens du texte précité, soumise aux dispositions de l'article L. 132-20 du même Code, dont l'application n'est pas limitée au cas où un contrat de télédiffusion a été conclu, peu important que cette opération ne soit pas liée à l'exercice d'une activité commerciale ou simplement lucrative, auxquelles l'application de ces textes n'est pas subordonnée.

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• cc · civ2

  N° 08-18.619

  7 janv. 2010

  rejet

  Le délai prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile court à l'égard de la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions, qui acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve substituée, pour le jugement rendu à l'égard de cette dernière qui avait comparu, peu important que le jugement ait été prononcé après la réalisation de l'apport

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• cc · civ2

  N° 74-11.892

  28 oct. 1975

  cassation

  Les juges qui observent qu'un piéton qui traversait la chaussée est tombé après avoir heurté avec son pied un câble de remorquage qui reliait deux véhicules et qui n'était pas signalé, ne peuvent pas en déduire que ce câble, bien qu'il ait été détendu, les deux véhicules étant à l'arrêt, n'avait joué qu'un rôle passif dans l'accident et n'avait pas été, même pour partie, l'instrument du dommage.

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• cc · civ2

  N° 70-13.786

  3 févr. 1972

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QU'UN AUTRE ELEVE LAISSAIT TRAINER A TERRE POUR S'AMUSER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT NOTAMMENT QUE LE CABLE TIRE ETAIT FIN, QUE RIEN N 'ETABLISSAIT QU'EN LE RAMASSANT L'ENFANT AVAIT PROVOQUE LA MOINDRE PERTURBATION DANS LA MARCHE DU GROUPE ET QUE LE COMPORTEMENT DES ENFANTS N'AVAIT PAS ETE APPAREMMENT DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DE L'INSTITUTEUR QUI LES ACCOMPAGNAIT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE SURVEILLANCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET, PARTANT, CELLE DE L'ETAT.

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• cc · soc

  N° 94-40.025

  29 janv. 1997

  rejet

  Les juges du fond peuvent, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qu'ils constatent, estimer que l'employeur a procédé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, tel qu'il a été conclu. Cette modification, même si elle a un motif légitime, ne peut être imposée au salarié dont l'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son travail. En cas de refus du salarié, l'employeur doit prendre l'initiative du licenciement.

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• cc · comm

  N° 20-22.438

  22 juin 2022

  rejet

  Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (CPTNC), institué postérieurement au transfert de l'office public de télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), ce dernier assure le service public de télécommunications, qui relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie. Dès lors que cet article désigne uniquement l'OPT-NC pour assurer ce service ainsi que l'accès aux réseaux et services des télécommunications ouverts au public, c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que l'OPT-NC dispose d'un monopole de droit sur l'exploitation des réseaux et services des télécommunications ouverts au public, qui relèvent du service public des télécommunications en Nouvelle-Calédonie, et donc de droits exclusifs sur ces réseaux et services. Par conséquent, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir relevé, d'une part, que l'étendue de ce monopole est déterminée à l'article 221-2 du CPTNC, incluant notamment « l'accès au réseau large bande par la fourniture d'une capacité de transmission sur support matériel, radioélectrique, terrestre ou satellitaire » et visant les transmissions de signaux tant internes à la Nouvelle-Calédonie qu'internationales et, d'autre part, qu'un câble, même sous-marin, constitue un support matériel de transmission de signaux au sens de cet article, retient que le marché de fournitures de service de capacités de connectivité internationale relève des activités de service public soumises au monopole de droit de l'OPT-NC. C'est donc à bon droit qu'il en déduit que sont irrecevables les saisines de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie présentées par un opérateur qui dénonce une pratique destinée à l'empêcher d'entrer sur le marché des capacités de connectivité internationale haut-débit par câble sous-marin et demande des mesures conservatoires accessoires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE