ELBA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/003601

  21 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/016681

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00362

  12 mars 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-432

  4 sept. 2003

  CHOSE JUGEE - Force de chose jugée En l'absence d'indivisibilité de l'objet du litige, l'effet dévolutif de l'appel ne s'étend pas aux dispositions non critiquées du jugement déféré ; par suite, l'appel et l'arrêt rendu à la suite n'affectent pas l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions non déférées dudit jugement. Il suit de là qu'un demandeur, précédemment débouté de son action en garantie contre un assureur donné, est irrecevable à exercer une action identique devant le même t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE