ELANCOURT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902540

  11 déc. 2019

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Marquage d'un chien spécialisé L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un comportement s

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/186747

  26 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01406

  12 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · COUR D'APPEL

  N° 14/03809

  23 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 23 mai 2014 RG 14/03809 Dans le cadre de la procédure visée par les articles L 3212-1 et L 3212-3 du Code de la santé publique, la décision d'admission doit être signée par une personne qualifiée et comporter les motivations qui la fondent. Lorsque cette décision ne figure pas au dossier, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE