ELAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500354

  25 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat public. Ayant constaté que l'appréciation des demandes indemnitaires de la demanderesse n'impliquait pas pour le juge de se prononcer sur la régularité de la procédure de passation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE