EIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000699

  16 sept. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Exception - Mauvaise foi - Preuve - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral - Exception - Dénonciation de mauvaise foi - Invocation en justice - Appréciation - Office du juge - Portée Aux termes de l'article L. 11

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800405

  11 avr. 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale,

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/00669

  2 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 2 mai 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/00669 Conditions de travail, articles L. 1221-6 à L. 1221-9 du code du travail, évaluation des salariés, critères d'évaluation de la performance des salariés, pertinence des critères retenus (non), évaluation du comportement, fixation par l'employeur de critères de comportement,  illicéité de certains critères (oui). La cour, statuant comme juridiction de renvoi, (cassation sociale 14 décembre 2015 n° 14-17.15

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600743

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 4 - Garanties disciplinaires et sanctions - Procédure d'instruction - Griefs exposés dans la demande d'explication préalable - Motifs portés sur la notification de la sanction - Identité des termes - Défaut - Possibilité - Conditions - Détermination Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500270

  18 mars 2015

  Rejet

  INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Suspension du délai d'exercice - Cas - Déclaration de surenchère suspendant les effets de l'adjudication du bien indivis Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir u

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 12/00575

  9 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00811

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00484

  27 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101059

  21 sept. 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique - Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination - Recherche nécessaire CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Caractéristiques acoustiques - Exigences minimales requises - Conformité - Effets - Exclusion de la garantie décennale (non) Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demand

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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 547

  6 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE