EHC

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  16 mars 2022

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  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

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  11 mars 2008

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/428

  19 janv. 2004

  BANQUE - Compte - Relevé - Force probante Le relevé bancaire permet de prouver qu'une somme a effectivement été retirée d'un compte, et n'établit nullement qui en a été le bénéficiaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE