EGSA

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/025231

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09115

  10 nov. 2016

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Limite de la responsabilité de l'architecte en cas de dépassement budgétaire Les maîtres de l'ouvrage qui ont supporté un dépassement budgétaire de 8% ne démontrent pas que ce dépassement est imputable à une faute de l'architecte qui les aurait trompés sur le coût prévisible des travaux alors que c'est à leur demande que la surface habitable a augmenté de plus d'un tiers par rapport à la surface prévue à l'origine, qu'ils ont été informés de l'augmentation corrélative de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/875

  17 juin 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances La déchéance du droit de l'assureur dommages ouvrage à contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à compter du moment où le droit à garantie a été acquis à l'assuré par l'effet de cette déchéance. Ni des courriers recommandés adressés par le syndic à l'assureur, ni une assignation en référé n'intéressant nullement le litige ne peuvent interrompre le délai de prescrip

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE