EGR · LA MAISON DU LAGON

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00542

  9 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00885

  14 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/07257

  13 nov. 2008

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - / JDF Le garagiste ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu'il a suivi les préconisations du constructeur qui se sont avérés insuffisantes et qu'il n'avait pas besoin de recourir à un outillage spécial pour procéder à la réparation

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/04653

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble

  18 sept. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES nullité - Désistement de l'action en nullité - persistance de l'action en responsabilité délictuelle - dol La jurisprudence intervenue en application des dispositions des articles 1116 et 1117 du code civil a décidé que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuellle pour obtenir de son auteur réparation au préjudice qu'elle a subi, que la possibili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE