EGP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900649

  11 juil. 2019

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Forclusion - Délai - Interruption - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00477

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100587

  7 janv. 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Textes applicables - Code de procédure civile - Limite - Disposition expresse contraire du code de commerce CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Textes applicables - Code de procédure civile - Limite - Disposition expresse contraire du code de commerce Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900229

  17 févr. 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Exonération des responsabilité - Clause stipulant la possibilité de délivrer la marchandise à une autre personne que celle mentionnée sur la lettre de transport - Nullité Dans le cadre d'un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est nulle comme tendant à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité, la clause insérée dans le contrat de transport qui s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE