EGP · GARON PAYSAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900649

  11 juil. 2019

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Forclusion - Délai - Interruption - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00477

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100587

  7 janv. 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Textes applicables - Code de procédure civile - Limite - Disposition expresse contraire du code de commerce CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Textes applicables - Code de procédure civile - Limite - Disposition expresse contraire du code de commerce Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900229

  17 févr. 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Exonération des responsabilité - Clause stipulant la possibilité de délivrer la marchandise à une autre personne que celle mentionnée sur la lettre de transport - Nullité Dans le cadre d'un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est nulle comme tendant à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité, la clause insérée dans le contrat de transport qui s

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 61

  25 août 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/4280

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 86

  25 oct. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - /JDF 1- NOUVELLE-CALEDONIE - Sécurité sociale - CAFAT- cotisations - prescription - application Aux termes de l'article 19 de l'arrêté 58-390/CG du 26 décembre 1958, les cotisations sont versées par les employeurs à la Caisse dans le mois suivant chaque trimestre civil. Il en résulte que la prescription triennale ne court qu'à la fin du mois suivant chaque trimestre et qu'une mise en demeure adressée le 26 juillet 2004 couvre les cotisatio

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 févr. 2006

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie L'article 145 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie n'exige pas un examen de la recevabilité de l'action qui pourrait être engagée au fond. Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription de l'action.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE