EGOISTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400122

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social SOCIETE (règles générales) - Objet social - Modification - Refus d'un associé minoritaire - Portée - Contrariété à l'intérêt général de la société Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300191

  13 févr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/01590

  5 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 11/01292

  12 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02080

  12 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01659

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06577

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/01776

  18 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901502

  16 déc. 2009

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation pour voter aux lieu et place d'associés - Modalités - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société civile immobilière - Administrateur ad hoc - Désignation pour voter aux lieu et place d'associés - Modalités - Détermination Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne pour voter aux lieu et place d'associés d'une société civile immobilière

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° -

  13 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE