EGMO

• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 27-08

  16 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  N° 283

  21 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-43509

  30 nov. 1994

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Absence de clause postérieure contraire plus avantageuse - Maintien des avantages acquis (non) . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Maintien - Condition Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-45259

  12 févr. 1991

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance par un autre salarié - Rémunération du temps passé à cette assistance CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue injustifiée - Retenue correspondant au temps passé à l'assistance d'un salarié convoqué à l'entretien préalable CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - I

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE