EGLANTINE

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/01498

  28 févr. 2017

  Aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Une prétention nouvelle d'un entrepreneur en paiement d'une prestation exécutée ne peut être considérée comme venant en compensation d'une

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600209

  25 févr. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Conditions - Réserve de l'action en diffamation Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation et que, si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00321

  19 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05578

  30 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 11/09564

  20 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 13/00023

  15 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/21680

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000290

  17 mars 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3.1 - Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant - Domaine d'application - Etendue - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3.1 - Applicabilité directe - Effet FILIATION - Contestation de la filiation - Annulation de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/630

  18 nov. 2009

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale - Respect - Nécessité L'appelant a interjeté appel par télécopie adressée au greffe du tribunal correctionnel par son avocat alors que l'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avoué, un av

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/5306

  27 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR La clause de conciliation préalable devant le Conseil de l'Ordre des Architectes ayant été stipulée dans l'hypothèse d'un litige sur l'exécution du contrat, le manquement à cette clause ne peut constituer une fin de non-recevoir que dans le cadre d'une demande en responsabilité contractuelle et ne peut s'analyser comme telle s'agissant d'une demande tendant à la garantie décennale fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE