EGIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500279

  22 mai 2025

  Cassation

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500280

  22 mai 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/004571

  3 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00173

  9 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01305

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/873

  9 oct. 2007

  COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES MEMES PARTIES - / JDF Lorsque deux personnes sont tenues de créances réciproques, la seule circonstance qu'un assureur puisse éventuellement garantir l'une d'entre elles ne fait pas obstacle à l'extinction des créances par le jeu de la compensation telle qu'énoncée à l'article 1289 du code civil ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-11879

  15 nov. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Cause Saisie de plusieurs litiges portant sur la rupture de contrats d'exercice privilégié passés entre un établissement de long séjour pour traumatisés crâniens et des infirmières, la Cour, ayant établi que la cause unique de la rupture des contrats était, selon les termes du contrat, le versement à l'établissement par les infirmières d'une indemnité assise sur une partie des honoraires perçus auprès des patients de cet établissement, p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE