EGINE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/03557

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-45537

  5 avr. 2006

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par un accord collectif - Accord de réduction du temps de travail - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps de travail - Modification de la structure de la rémunération - Modification du contrat de travail (non) 1° La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE