EGF

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/009768

  20 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/00976 Contrat de travail - Durée du travail - Cadres - Articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail -Conventiondeforfaitenjours - Validité - Conditions - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Défaut - Effets – nullité de la convention – conséquences - Prised'actede la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelleetsérieuse. La Cour prononce la nullité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401897

  18 déc. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Détermination - Cas - Frais d'assistance aux opérations d'expertise SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13049

  29 juin 2004

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Prestations familiales versées à ses adhérents par une mutuelle dans le cadre de son action légale de prévoyance, de solidarité et d'entraide. MUTUALITE - Mutuelle - Prestations - Prestations familiales servies aux adhérents - Nature - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Assurances sociales - Cotisations - Assiette - Exclusion - Prestations familiales versées à ses adhérents par une mutuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE