EGE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/03490

  13 sept. 2016

  Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la cuisine d'un restaurant, - soit en 2009 un piège à odeurs à même de les atténuer  de manière considérable et  en 2014 l'installation dans la cuisine  d'un caisson à charbon actif pour permettre un complément d'élimination des odeurs -, et où toutes les expertises judiciaires ont été réalisées, il appartient au copropriétaire qui invoque la persistance d'o

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01637

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 674

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 674

  12 févr. 2008

  ASSOCIATION - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Causes - / JDF La délibération d'une association cultuelle est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas respecté les règles statutaires sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'irrégularité à eu une incidence sur l'adoption des décisions.Tel est le cas d'une assemblée présidée par un prêtre révoqué de ses fonctions par l'archevêque de sa paroisse dix jours auparavant dans le cadre du culte orthodoxe russe

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 277

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1609

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application de l'article L. 143-2 du Code rural, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis par les textes. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'avère que les objectifs légaux ont été détournés et que, sous couvert de la préservation de l'unité d'une exploitation et de l'installation d'un jeune agriculteur, le but réel de la décision d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1600

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Si l'opportunité du choix d'un candidat n'appartient qu'aux SAFER, le contrôle des juridictions judiciaires s'exerce sur la légalité de leurs décisions qui doivent répondre aux objectifs définis par les articles L. 141-1, R. 142-1 et R 141-2 du Code rural. Dès lors, le respect de ces textes interdit de donner la préférence à un candidat âgé de 17 ans, qui n'est pas encore titulaire d'un diplôme et qui n'a pas effectué de stage pour complét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16652

  13 nov. 2001

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Séquestre conventionnel - Procédure ouverte à l'encontre du dépositaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers (non) . SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Redressement ou liquidation judiciaire du dépositaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers du dépositaire (non) Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire même en redressement ju

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE