EGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000518

  16 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Limites - Bénéfice au profit des héritiers de la partie décédée uniquement L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002424

  10 juil. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00848

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00448

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100645

  31 mars 2011

  Rejet

  AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêts et des demandes distincts FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avocat - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêtset des demandes distincts Lorsqu'un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d'elles, dès lors que les parties avaient des intérêts dist

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE