EGA · ARNO OFFICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000518

  16 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Limites - Bénéfice au profit des héritiers de la partie décédée uniquement L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002424

  10 juil. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00848

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00448

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100645

  31 mars 2011

  Rejet

  AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêts et des demandes distincts FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avocat - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêtset des demandes distincts Lorsqu'un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d'elles, dès lors que les parties avaient des intérêts dist

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 209

  13 mai 2009

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Depuis l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 au recours des tiers payeurs, celui-ci ne s'impute plus désormais que poste par poste et non pas globalement sur l'ensemble des postes de préjudice corporel à caractère économique, c'est donc à tort que le premier juge, méconnaissant ces dispositions d'ordre public, a procédé à une imputation de la créan

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03701

  18 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800234

  12 févr. 2008

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement par anticipation - Recevabilité - Conditions - Détermination Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits ou services visés dans cet enregistrement

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04544

  13 nov. 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exception d'inexécution - Définition - / JDF La société EGA a demandé le paiement de ses prestations pour le traitement de dossiers de la FNTI. Mais cette dernière oppose une exception d'inexécution, qui fonderait selon elle une contestation sérieuse. Seulement, il n'est pas établi que le retard d'établissement et de transmission de certains dossiers est imputable au cabinet comptable auquel il n'était pas interdit de recourir à la sous

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE