EFR

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00338

  25 janv. 2017

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00229

  9 sept. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01448

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100587

  7 janv. 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Textes applicables - Code de procédure civile - Limite - Disposition expresse contraire du code de commerce CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Textes applicables - Code de procédure civile - Limite - Disposition expresse contraire du code de commerce Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurren

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 692

  17 nov. 2009

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - L'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 régissant les modalités d'intervention du FIVA lui impose de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi dans sa rédaction

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 676

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/22529

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 281/07

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 279/07

  28 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE