EFG PYRAMIDE

L'indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre de locaux par un locataire en redressement judiciaire, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, a pour fait générateur l'occupation, de sorte que la créance du bailleur à ce titre, non soumise à l'obligation de déclaration, bénéficie de la priorité de paiement instaurée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance

Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public maritime.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le président d'une association, relève qu'après perception de dons manuels assujettis à droits de mutation à titre gratuit et taxation d'office consécutive à des mises en demeure infructueuses, l'intéressé a dissous l'association et transféré ses actifs à l'étranger pour déjouer l'action paulienne intentée par l'administration fiscale. Le prévenu ne peut remettre en question devant le jug

Le motif selon lequel la publication d'une décision est une mesure pertinente, en un domaine du droit de la consommation appelé à connaître un considérable développement, fait apparaître que la mesure ainsi ordonnée concerne l'intérêt collectif des consommateurs et qu'elle est étrangère à la réparation du préjudice en cause. Dès lors, cette décision viole l'article 1382 du Code civil.