EFFICIENTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500720

  28 mai 2025

  Annulation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Peine d'inéligibilité - Exécution provisoire - Motivation - Eléments à considérer - Proportionnalité de l'atteinte - Nécessité Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500241

  9 avr. 2025

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux - Elément suffisant (oui) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une Commission de conciliation et d'ind

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300705

  8 nov. 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Cas - Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) - Recours principal formé par une personne sanctionnée BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Décision - Décision de la commission des sanctions - Recours principal de la personne sanctionnée - Délai - Principe de l'égalité des armes - Net d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300276

  5 avr. 2023

  Cassation partielle

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Manquement au devoir d'information (non) Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la ba

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/002641

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201187

  17 nov. 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Définition JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Caractérisation - Office du juge JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Définition - Impossibilité d'exécution simultanée de plusieurs chefs de dispositif Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impo

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000557

  25 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/100727

  28 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/006381

  14 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE