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Mentions du greffe au RCS (10)

• 22/10/2020Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 22/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/10/2020
• 22/10/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 23/06/2016Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 23/06/2016 autorisant la poursuite de l'activité 03/09/2016 .
• 03/03/2016Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 03/03/2016 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01/12/2015 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc L'activité est maintenue jusqu'au 03/06/2016 .
• 22/01/2015Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 22/01/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux
• 15/01/2015Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 15/01/2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 31/01/2015