EFFIA CHARENTON

• cc · soc

  N° 11-12.243

  11 juil. 2012

  cassation

  Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

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• cc · civ3

  N° 08-18.029

  18 nov. 2009

  cassation

  Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile

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• cc · civ1

  N° 14-18.875

  8 juil. 2015

  cassation

  Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du code civil que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Viole ces textes, par refus d'application, une cour d'appel qui a déduit d'une donation consentie postérieurement, la volonté du défunt de procéder à la révocation d'un testament olographe

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• cc · soc

  N° 86-14.435

  20 janv. 1988

  rejet

  Selon l'article R. 417-7 du Code des communes une allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une incapacité permanente résultant notamment de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux prévue à l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale (ancien), quelle que soit la date à laquelle la maladie a été constatée ; ce même texte précise encore que les agents qui sont atteints d'une de ces maladies ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente, en application du Livre IV du Code de la sécurité sociale (ancien) et de ses textes d'application. Par suite, un agent communal, reconnu atteint d'asbestose, n'est pas privé de couverture sociale pour ce risque et ne remplit donc pas les conditions pour obtenir, en application de l'article 19, alinéa 2, du décret du 17 octobre 1957 la prise en charge de cette affection par le régime général de la sécurité sociale dont il relevait précédemment

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• cc · civ2

  N° 15-60.158

  25 juin 2015

  irrecevabilite

  Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 1, du code électoral, le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière électorale, par l'envoi d'une télécopie

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• cc · soc

  N° 79-41.433

  26 févr. 1981

  cassation

  En dehors de l'article L 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L 122-14-6 du même Code à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire connaître par écrit au salarié les motifs de son licenciement, et il appartient aux juges du fond de rechercher si ceux invoqués devant eux par l'employeur sont ou non fondés.

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• cc · civ3

  N° 90-12.214

  3 oct. 1991

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui, pour accueillir la demande en remboursement de l'indemnité versée au maître de l'ouvrage formée par l'assureur dommages-ouvrage contre le constructeur, retient que, l'expertise judiciaire n'étant pas obligatoire, il suffit que l'expertise diligentée par la compagnie d'assurances ait pu être portée à la connaissance de la partie adverse, sans rechercher si le constructeur avait pu faire valoir son point de vue au cours de cette expertise amiable.

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• cc · comm

  N° 78-15.097

  5 févr. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel qui constate qu'un commissionnaire de transport se prévalant des dispositions de l'article 95 du Code de commerce, retient les marchandises qui lui ont été remises pour un transport par l'un de ses clients en se prétendant créancier de celui-ci pour des opérations de commission qu'il avait antérieurement effectuées pour son compte, décide à bon droit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que ce commissionnaire savait, lorsque lui avaient été remises les marchandises à transporter, qu'elles n'étaient pas la propriété de son client et que la demande de restitution formée devant la juridiction des référés par leur propriétaire ne se heurtait pas à une contestation sérieuse de la part du commissionnaire.

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• cc · soc

  N° 84-60.384

  16 janv. 1985

  rejet

  L'appréciation par le Tribunal d'instance que les cafétérias exploitées dans l'enceinte de certains des supermarchés de la société Viniprix forment au sein de cette société un établissement distinct dans le cadre duquel peut être désigné un délégué syndical n'implique pas une dualité de représentation dès lors qu'il n'est pas allégué que le personnel de l'établissement compte à l'effectif de l'entreprise pour la désignation d'autres délégués. Justifie légalement sa décision le Tribunal d'instance qui décide de regrouper les cafétérias en un établissement distinct, solution qui traduit la réalité d'une collectivité de travailleurs en face d'instances dirigeantes autonomes et répond ainsi au souci d'efficacité de la mission des délégués syndicaux.

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• cc · cr

  N° 75-91.237

  24 févr. 1976

  cassation

  Le fait qu'un recours en annulation d'un arrêté préfectoral ait fait l'objet d'une décision de rejet de la part du tribunal administratif ne fait pas obstacle à l'examen du fond par le tribunal de police de la légalité du règlement assorti d'une sanction pénale qu'il lui est demandé de prononcer (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE