EFFET DE LEVIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500606

  26 nov. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Homologation judiciaire - Protocole conclu entre associés - Contenu - Abus de majorité - Caractérisation - Conditions - Détermination Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500287

  28 mai 2025

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Droit de communication - Données de connexion - Conditions d'accès - Gravité suffisante des faits objets de l'enquête - Appréciation - Sanctions pénales encourues - Prise en compte Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, avoir accès à des données

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/217457

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900772

  19 sept. 2019

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Société civile immobilière - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Société civile immobilière - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900559

  13 juin 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc - Débat d'intérêt général - Exception - Faute - Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Informations relatives à une procédure de conciliation - Diffusion par un journaliste ou un organe de pre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900265

  27 mars 2019

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Opérateur averti - Client non professionnel au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier - Qualification Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900198

  13 févr. 2019

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles - Exclusion - Cas - Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce - Nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général Fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800783

  24 mai 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Portée Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifeste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE