EFFEL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08452

  16 déc. 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 12/05626

  3 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - / JDF TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Révision du prix - Indexation sur le coût du carburant - Article L. 3222-1 du Code des transports Selon l'article L. 3222-1 du Code des transports, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opér

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• Cour d'appel de Rouen · CT0481

  N° 07/2956

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  2 oct. 2001

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France. Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. - / Se rend coupable, par aide directe ou indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, la personne qui permet l'entrée ou le séjour irrégulier d'étrangers dans un Etat partie de la Convention de Schengen. Ainsi ne peut prétendre agir dans un but purement humanitaire la perso

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/04583

  2 oct. 2001

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Aide directe ou indirecte de l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France Se rend coupable, par aide directe ou indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la personne qui permet l'entrée ou le séjour irréguliers d'étrangers dans un Etat partie de la Convention de Schengen. Ainsi, ne peut prétendre agir dans un but purement humanitaire la personne venant en aide

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE