EFC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23733

  27 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500839

  29 sept. 2015

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Organes de la procédure - Jugement relatif à la nomination ou au remplacement des contrôleurs - Refus de nomination de créanciers en qualité de contrôleurs - Excès de pouvoir (non) Il résulte, d'une part, de l'article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00933

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/18048

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/6407

  27 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE