EDWINA CHEVALLIER

La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 311-10 du Code civil, n'étant pas tierces opposantes, et n'ont pas plus de droits que la partie, dont elle appuient les prétentions. Dès lors, la chose jugée sur la recevabilité de l'action, opposable au défendeur principal, l'est également aux intervenantes.

A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le

Une cour d'appel, ayant relevé que la société créancière sociale n'avait pas, avant l'ouverture de la procédure collective, exercé de véritables mesures d'exécution dont pourrait s'induire l'insuffisance patrimoniale de la société civile immobilière débitrice, retient, à bon droit, que l'article 1858 du Code civil imposant au créancier d'avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de former sa demande en paiement contre les associés, si un engagement des poursuites contre

Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser l'application d'une clause limitative de responsabilité invoquée par un commissionnaire de transport chargé de l'envoi d'un objet de valeur, déclare que si l'expéditeur a commis une faute en ne lui déclarant pas la nature de l'objet confié au transport et en ne lui prescrivant pas de l'assurer, le transporteur a également commis une faute car, connaissant par les documents du transport la nature de l'objet, il avait le devoir d'appeler l'attention de l'e

L'AGENT D'AFFAIRES QUI REDIGE UN ACTE EST TENU ENVERS LES PARTIES A CET ACTE D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL. L'AGENT D'AFFAIRES REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE STIPULANT QUE LE VENDEUR SE FERA REMBOURSER LA SOMME PAR LUI PRECEDEMMENT VERSEE A TITRE D'ACOMPTE A UN AUTRE INTERMEDIAIRE DEVAIT APPELER L'ATTENTION DU VENDEUR SUR LE RISQUE QU'IL PRENAIT EN NE RECLAMANT PAS LA REMISE DE CET ACOMPTE PAR L'ACHETEUR LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ; NE L'AYANT PAS FAIT, IL A COMMIS UNE FAUTE