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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/009961

  7 févr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000336

  20 févr. 2020

  Rejet

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation Il résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000335

  20 févr. 2020

  Rejet

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation Il résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales

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• Cour d'appel de Papeete · 10

  N° 16/002321

  27 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Pourvoi cassation n° R 1718747 Décision n° 50344 du 1er mars 2017

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301323

  10 juil. 2013

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel - Conditions - Décision de réorganisation n'affectant pas directement le service public - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel - Conditions - Décis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE