EDR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-19069

  8 juin 2006

  Cassation partielle.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses. VENTE - Garantie - Vices cachés - Existence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Caractère caché des vices de la chose vendue Caractérise l'existence d'un vice caché la cour d'appel qui déduit souverainement de ses constatations que l'ampleur de la pollution, non connue de l'acquéreur, rendait l'immeuble impropre à sa destination dès lors que toute construction restait risquée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  22 mars 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant expertise Lorsque l'administration dispose en toutes circonstances des outils réglementaires lui permettant d'imposer les actions qu'elle juge utiles au traitement d'une pollution en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, sans qu'une mesure d'expertise soit nécessaire, le fait qu'elle ne soit pas partie à une expertise ordonnée par le juge judiciaire ne faisant nullement obstacle à l'exercice de ses compéte

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01671

  18 sept. 2001

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation Doit être retenue la compétence de la juridiction prud'homale née du contentieux suscité par la rupture d'un contrat de travail lorsque l'affirmation de l'inexistence d'un lien de subordination entre un gérant salarié et la société qui l'employait n'est pas étayée autrement que par des suppositions et assertions alors qu'en face le salarié produit un contrat

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE