EDOUARD VII

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300808

  3 juil. 2013

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Application - Cas - Commune devenue propriétaire d'un ouvrage construit sur le domaine public par un occupant privatif sans autorisation d'occupation Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine public n'est pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation ni ne constitue une autoris

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/01547

  16 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 07/00564

  29 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 07/2899

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  11 janv. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  29 avr. 2003

  a La protection légitime des droits attachés au dépôt d'une marque doit se concilier avec le nécessaire respect des règles de la concurrence ; En l'espèce, il résulte de ces constatations que l'utilisation par un opérateur téléphonique de marques, ayant acquis une grande notoriété chez les professionnels et dans le public, auxquelles sont étroitement liées des numéros d'appel des services téléphoniques spéciaux , à tel point que celles-ci tendent à désigner, non l'opérateur fournisseur des ser

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/05117

  29 avr. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires Dès lors que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée, le conseil de la concurrence, pour décider de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L 464-1 du code de com- merce, n'est pas tenu de constater au préalable l'existence de pratiques manifestement illicites au regard de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08165

  4 juin 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires A la nature de mesure conservatoire la décision, par laquelle le Conseil de la concurrence a prononcé la suspension des clauses du contrat constitutif d'un groupement d'intérêt économique et de son réglement intérieur visant à limiter la liberté de ses membres de négocier et/ou de conclure, à titre individuel, tout accord relatif à la retransmission d'évènements spo

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• Cour d'appel de Paris

  9 avr. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation L'existence d'une discrimination structurelle entre opérateurs des télécommunications imputable à la société France Télécom et constitutive, aux termes de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une pratique abusive, est caractérisée dès lors qu'il apparaît que Wanadoo, filiale de France Télécom à 99%, bénéficie, d'une part, pour la distribution de son pack ADSL eXtense, du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04508

  9 avr. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation L'existence d'une discrimination structurelle entre opérateurs des télécommunications imputable à la société France Télécom et constitutive, aux termes de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une pratique abusive, est caractérisée dès lors qu'il apparaît que Wanadoo, filiale de France Télécom à 99%, bénéficie, d'une part, pour la distribution de son pack ADSL eXtense, du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE