EDOUARD MAILLET

• cc · comm

  N° 73-13.046

  6 janv. 1975

  cassation

  MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DU MANDATAIRE EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRECISE QUI AURAIT ETE INDUMENT RETENUE PAR LE MANDANT SUR DES COMMISSIONS DUES, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE MANDATAIRE RECLAMAIT DEJA LE PAYEMENT DE COMMISSIONS DONT LE MONTANT RESTAIT A DETERMINER.

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• cc · civ2

  N° 73-12.086

  7 juin 1974

  rejet

  IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE CET AUTOMOBILISTE NE S 'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT TOTALEMENT INCONNUES, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE NI QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE NI QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE AIT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT.

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• cc · civ2

  N° 78-12.780

  3 janv. 1980

  cassation

  Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une partie, alors qu'aucune fraction des dépens n'était mise à sa charge, à verser à une autre une certaine somme.

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• cc · civ3

  N° 97-16.470

  20 janv. 1999

  rejet

  La cour d'appel, saisie d'une demande d'un ancien syndic en remboursement d'avances de trésorerie à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires, écarte les règles de l'enrichissement sans cause en relevant que l'avance de trésorerie constitue une anomalie de gestion et retient exactement que les règles de la gestion d'affaires sont inapplicables dès lors que les parties étaient liées par un contrat de mandat.

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• cc · soc

  N° 72-40.010

  24 mai 1973

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT REVENANT A DES OUVRIERS D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QU'ILS SUPPORTAIENT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT.

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• cc · civ3

  N° 06-15.544

  14 nov. 2007

  cassation

  Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau contrat de bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention

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• cc · civ3

  N° 69-14.387

  31 mars 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES MALFACONS IMPUTABLES A UN ENTREPRENEUR ET POUR FIXER SES LIMITES.

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• cc · soc

  N° 77-13.474

  25 oct. 1978

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui, pour se déclarer incompétent territorialement sur l'action en paiement de cotisations engagée par une caisse de congés payés du bâtiment contre un de ses adhérents, écarte la clause attributive de compétence contenue dans les statuts de la caisse, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui invoquaient l'application de l'article 46 du Code de procédure civile et qui faisaient valoir que la clause, contenue dans les statuts homologués avait un caractère réglementaire s'imposant aux adhérents.

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• cc · civ1

  N° 14-17.768

  8 juil. 2015

  rejet

  Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

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• cc · comm

  N° 73-13.907

  18 févr. 1975

  rejet

  LORSQUE, ENTRE LA DATE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET LA DATE A LAQUELLE L'UN DES DEUX ASSOCIES, ATTRIBUTAIRE DE L'ACTIF SOCIAL EN VERTU DES STATUTS, A PU, PLUSIEURS ANNEES APRES, EN PRENDRE EFFECTIVEMENT POSSESSION, CET ACTIF A SUBI UNE DIMINUTION DE VALEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, POUR FAIRE EGALEMENT SUPPORTER CELLE-CI PAR L'AUTRE ASSOCIE QUI A GERE EN FAIT LE FONDS SOCIAL PENDANT CETTE PERIODE, A CONSTATER UNE FAUTE DE GESTION DE SA PART.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE