EDOUARD BONTOUX

• cc · soc

  N° 01-46.234

  23 nov. 2004

  cassation

  Le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 03-20.096

  31 mars 2005

  cassation

  La construction d'immeubles étant dans l'objet d'une société d'attribution, le recours à un bail à construction, qui est un moyen de le remplir, n'est pas contraire à cet objet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-17.768

  8 juil. 2015

  rejet

  Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-13.907

  18 févr. 1975

  rejet

  LORSQUE, ENTRE LA DATE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET LA DATE A LAQUELLE L'UN DES DEUX ASSOCIES, ATTRIBUTAIRE DE L'ACTIF SOCIAL EN VERTU DES STATUTS, A PU, PLUSIEURS ANNEES APRES, EN PRENDRE EFFECTIVEMENT POSSESSION, CET ACTIF A SUBI UNE DIMINUTION DE VALEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, POUR FAIRE EGALEMENT SUPPORTER CELLE-CI PAR L'AUTRE ASSOCIE QUI A GERE EN FAIT LE FONDS SOCIAL PENDANT CETTE PERIODE, A CONSTATER UNE FAUTE DE GESTION DE SA PART.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-12.544

  8 juin 2017

  rejet

  Il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 71-13.859

  4 janv. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DES ELEMENTS COMPENSANT LA MASSE ET DROITS RESPECTIFS DE CHACUN DES UNDIVISAIRES, SI UNE INDIVISION SUCCESSORALE EST PARTAGEABLE EN NATURE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-14.533

  7 juil. 1981

  rejet

  La juridiction du second degré qui n'a fait que donner à un acte litigieux son exacte qualification par application de la règle de droit, laquelle ne trouvait son assise matérielle dans aucun fait matériel qui ait à être réexaminé et apprécié de façon nouvelle n'était pas tenue de soumettre son initiative à la discussion des parties.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-12.361

  1 déc. 1987

  rejet

  Selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante des faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir dont les principaux sont énumérés par l'article 311-2 du même Code, et dont la preuve peut se faire par tous moyens. Les juges du fond qui relèvent que le père prétendu avait toujours traité l'enfant comme son fils, ce dernier le considérant comme son père, que sa famille avait pris en charge l'éducation de l'enfant pendant plusieurs années en le plaçant dans un collège religieux et que ces éléments concordants sont confortés par diverses correspondances et la possession par le demandeur de photographies des membres de la famille, peuvent déduire de cet ensemble de faits, la réalité de la possession alléguée dont ils caractérisent la continuité en relevant que les faits invoqués s'échelonnent sur une période suffisamment longue

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-41.621

  3 mai 1979

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un contrat prévoyant le versement d'un fixe et de diverses primes a été remplacé par un autre fixant une rémunération proportionnelle aux actes accomplis par le salarié employé comme chirurgien-dentiste et qui relèvent que l'intéressé a perçu le salaire suivant les nouvelles modalités convenues, n'agissant que quatorze ans plus tard pour réclamer une prime prévue par les usages pour les seuls travailleurs rémunérés par un fixe en déduisent à bon droit que les modifications salariales proposées par l'employeur ont été acceptées par le salarié qui ne peut dès lors prétendre au paiement de la prime.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-84.820

  22 févr. 1996

  other

  L'action civile qui tend à la réparation d'un préjudice découlant directement d'une infraction peut être portée devant le juge répressif à l'occasion des poursuites pénales dirigées contre l'auteur de cette infraction. En revanche, sauf dispositions contraires du législateur, les autres actions, qui bien que reposant sur cette infraction, n'ont pas pour objet la réparation du préjudice résultant de celle-ci, ne peuvent être jointes à l'action publique et relèvent de la juridiction civile. (1) L'article 395-1 du Code des douanes ne créant aucune dérogation à cette règle, l'action récursoire en partage de responsabilité, dont disposent entre elles les personnes solidairement condamnées du chef de fausse déclaration de valeur en douane, ou l'action récursoire en responsabilité civile, dont dispose entre eux, à cette occasion, le propriétaire de la marchandise, le commissionnaire en douane ou la personne que ce dernier s'est substituée pour le dédouanement de la marchandise, ressortissent à la seule juridiction civile. Par ailleurs, si l'article 374-2 du Code précité constitue bien pour le déclarant en douane, entre les mains duquel la marchandise a été saisie, une dérogation au principe énoncé et lui ouvre la possibilité d'appeler en garantie, le propriétaire de la marchandise, dans les poursuites pénales dont il fait l'objet et qui tendent à la confiscation, cette possibilité ne lui est offerte que lorsqu'il est seul poursuivi. Tel n'est pas le cas lorsque le déclarant en douane et le propriétaire de la marchandise sont tous 2 poursuivis par l'Administration, dans la même instance, comme auteur et comme intéressé à la fraude.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE