EDMOND ROSTAND

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/02841

  19 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER - Article L. 214-98 du code monétaire et financier - Société de gestion spécialisée - Responsabilité - Responsabilité contractuelle vis à vis de la SCPI et des associés de celle-ci - Responsabilité délictuelle vis à vis des tiers - Obligations d'information et de conseil à l'égard des investisseurs - Faute dans le suivi de l'opération d'augmentation de capital de la SCPI. A manqué à son obligation de mener à bien l'opération d'augmentation du capital de l

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 323

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1816

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  31 mai 2005
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des artific

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - /jdf La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/22813

  16 mai 2002

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Exigence d'un écrit Il résulte des dispositions de l'article 1907 du Code civil qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux d'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; Ne rapporte pas la preuve qu'un taux d'intérêt conventionnel a été porté à la connaissance de l'emprunteur et accepté par lui, le prêteur qui produit une photocopie de l'offre sur laquel

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00100

  13 mars 2002

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Découverte de faits étrangers à l'information en cours - Compte rendu au procureur de la République compétent - Possibilité - / Un officier de police judiciaire rapporte à bon droit au procureur de la République les renseignements recueillis dans le cadre d'une mission de voie publique, indépendamment de l'exécution d'une commission rogatoire, dès lors que ces renseignements sont suffisamment précis pour faire pré

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• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des marchés financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/3

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le pouvoir donné, par l'article 7 du décret du 7 décembre 1996 au premier président de la cour d'appel de Paris de surseoir à l'exécution, en l'attente de l'arrêt à intervenir sur le recours, et à seule fin d'en préserver l'effectivité, ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens visant à contester, au delà de son caractère exécutoire, la légalité de la décision attaquée BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raiso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE