EDITO

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018851

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  N° 101

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - / JDF La clause de non-concurrence litigieuse, stipulée dans le contrat liant un livreur-contrôleur de distribution à une société d'éditions de magazines gratuits relevant du secteur de la publicité immobilière, est nulle en raison de l'absence de limitation géographique, de l'absence de limitation temporelle et du fait de l'instauration, pendant le cours du contrat, d'un versement mensuel à titre de contrepartie fin

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• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  19 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02759

  7 nov. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales Les examens de cheveux ne constituent pas des analyses de biologie médicale, au sens des articles L. 6211-1 et suivants du Code de la santé publique et les laboratoires qui les pratiquent ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation administrative préalable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE