EDITIONS MARVAL

• Tribunal de commerce de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  REFERE Si, dans l'exercice de ses prérogatives, le juge des référés est tenu de concilier le respect des droits de la personnalité avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, il limite son intervention à ce qui est strictement indispensable à la cessation du trouble invoqué lorsqu'il prononce, non une interdiction générale de publication mais une autorisation de poursuivre cette publication, sous réserve de la suppression de l'image litigieuse, celle-ci pouvant être

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation;Il importe peu que la légende de la photographie soit susceptible de constituer une diffamation, l'existence de celle-ci ne privant nullement l'intéressé du droit de poursuivre la réparation d'une atteinte distincte à sa personnalité résultant de la violation du droit à l'image prévu par une disposition part

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  REFERE Le juge des référés ne peut ordonner la "restitution" à la victime d'une atteinte à l'image, de la photographie incriminée, celle-ci appartenant, à défaut d'éléments démontrant le contraire, au photographe et ne pouvant dès lors faire l'objet d'une expropriation par une décision juridictionnelle de nature provisoire.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/10306

  31 oct. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographie - Publication Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Il importe peu que, treize ans auparavant, la personne ait consenti à la réali- sation de la photographie ou que d'autres publications soient intervenues sans opposition et réaction de sa part, ces circonstances ne dispensa

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE La seule constatation de l'atteinte à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, et rend non sérieusement contestable l'obligation de l'éditeur de presse de payer une provision au créancier.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/10306

  31 oct. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.L'exploitation commerciale non consentie de l'image de la personne constitue de la part de l'éditeur une atteinte au droit à l'image de cette personne dont la protection est assurée par l'article 9 du code civil, et un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1er du nouveau code de pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE