EDILIZIA

Mentions du greffe au RCS (5)

• 30/11/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 30/11/2023Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 30/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/11/2023
• 30/06/2022Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 30/06/2022, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf
• 05/05/2022Jugement du tribunal de commerce de Evreux, prononce en date du 05/05/2022, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 05/11/2020 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf, et ouvre une période d'observation expirant le 05/11/2022 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 05/04/2019L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.