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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900023

  16 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Questions concernant les matières régies par la Convention mais non expressément tranchées par elle - Cas - Action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur - Loi applicable - Détermination Il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/01268

  6 févr. 2003

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition La décoloration des châssis de fenêtre, objets d'une vente, ne constitue pas un vice caché mais une "non conformité" dès lors que la volonté de l'acquéreur qui a payé une plus-value pour que les châssis en PVC aient l'apparence du bois, était d'obtenir des châssis ne présentant pas de risques de décoloration. En conséquence, l'action en réparation n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE