EDIFICIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300092

  5 janv. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Article 227-24 du code pénal, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Jugement ordonnant de mettre fin à l'accès au site internet pornographique - Atteinte au principe de légalité des délits et des peines - Défaut - Atteinte à la liberté d'expression et de communication - Atteinte nécess

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001366

  10 déc. 2020

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Territorialité - Fonds détenus dans une succursale de l'établissement bancaire PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Fonds détenus dans une succursale située à l'étranger - Effet BANQUE - Compte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 17/01107

  18 avr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Article 463 du CPC – omission de statuer - Domaine d'application - Détermination - Portée. Les défendeurs à la requête en omission de statuer soutiennent qu’elle est irrecevable au motif qu’il ressort de la lecture de l'arrêt dont la rectification est demandée, qu'il est impossible de confirmer ou d'infirmer la décision de première instance, dans la mesure où l'arrêt est fondé uniquement sur un moyen nouveau, soulevé en cause d'appel par la demanderesse à la requête et sur lequel la juridictio

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 555

  7 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/3064

  13 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/02464

  27 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers La compétence judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et l'Espagne est régie par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et par la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, qui ont été ratifiées par les deux pays et dont les dispositions sont strictement identiques, y compris dans la numérotation de leurs articles. Ces conventions posent le principe selon lequel "les personnes domiciliées sur le territoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux

  27 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers La compétence judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et l'Espagne est régie par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et par la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, qui ont été ratifiées par les deux pays et dont les dispositions sont strictement identiques, y compris dans la numérotation de leurs articles. Ces conventions posent le principe selon lequel "les personnes domiciliées sur le territoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans

  N° 97/00436

  13 oct. 2000

  POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste - Responsabilité Les dispositions de l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes desquelles la Poste est responsable dans la limite d'une somme fixée par décret et, sauf perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées, ne prévoient pas une limitation légale de garantie pouvant être écartée en cas de faute lourde de la Poste, mais précisent que l'étendue de sa responsabilité est fonction des o

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE