EDH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500347

  28 mai 2025

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 34 - Conditions de la reconnaissance - Exclusion - Atteinte à l'ordre public de l'État membre requis - Office du juge - Cas - Liberté de la presse CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Violation manifeste de la liberté de la presse UNION EUROPEENNE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400859

  3 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié - Recevabilité - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Office du juge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Mesure admissible - Motif légitime - Caractérisation - Preuve d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400379

  26 juin 2024

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mesure d'isolement et de contention - Avis médical indiquant les motifs médicaux faisant obstacle à l'audition du patient - Rédaction - Psychiatre participant à la prise en charge - Possibilité SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies ment

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01786

  8 juin 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003741

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200308

  24 mars 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Signification par la voie diplomatique - Remise à parquet de la décision - Effet - Preuve de la remise de l'acte à son destinataire (non) PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Signification par la voie diplomatique - Remise à parquet de la décision - Portée - Preuve de la remise de l'acte à destinataire - Défaut PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Eta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200197

  16 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Applications diverses - Directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 - Pratiques discriminatoires - Interdiction ENERGIE - Electricité - Fournisseurs et distributeurs d'énergie - Pratiques discriminatoires - Interdiction LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi de validation - Conventionalité - Exclusion - Cas - Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ENERGIE - Electric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002725

  18 nov. 2020

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Présomption d'innocence - Box sécurisé - Comparution - Motivation Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, ayant refusé la comparution de la personne mise en examen hors d'un box vitré, par une motivation dont il ressort que cette comparution, qui n'est contraire ni à la dignité humaine ni à la présomption d'innocence, était nécessaire à la sécurité de l'audie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000618

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Droit au respect de la vie privée et des correspondances - Disproportion au regard du but légitime poursuivi (non) BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Caractère subsidiaire (non) Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'ex

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE