EDEN PARK

• cc · comm

  N° 79-14.397

  17 déc. 1980

  decheance

  Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre un arrêt prononçant son règlement judiciaire, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic qui a été désigné et qui n'est pas intervenu dans cette instance.

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• cc · comm

  N° 16-20.466

  21 mars 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-14.269

  18 mars 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-17.112

  2 févr. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-19.071

  26 mai 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 19-87.783

  21 oct. 2020

  cassation

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• cc · cr

  N° 16-80.227

  20 avr. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-19.352

  17 nov. 1993

  cassation

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• cc · soc

  N° 09-43.523

  19 janv. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 03-40.794

  19 mai 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE