EDC LAMY

Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage. En conséquence, viole les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le crédit de stock accordé au débiteur par le créancier, concernant du tabac, bénéficie du privilège de l'article 1928 du code général des impôts, fixe le montant de la créance privilégiée de la caution, subrogée dans l

Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions d'une société commerciale, implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre des délibérations du conseil d'administration. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pou

Le mandat d'un syndic de copropriété peut être révoqué à tout moment.

UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER DIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE ET EN SE LIVRANT DANS LA MEME CLIENTELE A UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QU'IL EXERCAIT PRECED

Une Cour d'appel peut décider qu'un mandant est légitimement fondé à révoquer le mandat qui l'unit à son mandataire, même en l'absence de faute de celui-ci, dès lors qu'elle constate "que la raison de maintien dudit contrat a cessé" d'exister. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle décide alors que la rémunération promise doit être limitée à la partie exécutée du mandat.