EDC · CARR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12425

  28 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05979

  7 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100478

  17 mai 2011

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Sûretés et privilèges - Privilège du Trésor - Subrogation - Distinction du gage - Portée Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage. En conséquence, viole les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le crédit de stock accordé au débiteur par le créancier, conce

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00267

  15 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 303

  31 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 170

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 12

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  24 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application Afin de garantir les droits de la défense, et par la-même de respecter le principe du contradictoire, il appartient au juge de faire en sorte que chaque partie soit en mesure de préparer sa défense, sous peine d'irrégularité de la procédure. Fait ainsi une juste application de la loi, le juge autorisant une partie à déposer une note en délibéré, celle-ci ayant prétendu avoir été dans l'impossibilité de prépar

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• Cour d'appel de Rennes

  24 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense Fait une juste application de la loi le juge autorisant une partie à déposer une note en délibéré, celle-ci ayant prétendu avoir été dans l'impossibilité de préparer sa défense. C'est cependant en vain, et avec une certaine mauvaise foi, que ladite partie sollicite la nullité de la procédure pour irrégularité, alors d'une part, qu'elle a usé largement de son droit à déposer une note en délibéré et, d'autre part, qu'elle avait, préalablement à l'audience,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE