ECURIE SERVAL

• cc · civ1

  N° 79-16.924

  3 mars 1981

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions d'un fabricant d'aliments pour le bétail faisant valoir qu'il était sans intérêt de rechercher si le contrat qu'il avait passé avec un agriculteur était un contrat d'intégration, car la nullité d'un tel contrat ne dispensait pas cet agriculteur de payer la valeur des fournitures qu'il ne contestait pas avoir reçues.

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• cc · civ1

  N° 78-10.536

  17 juil. 1979

  rejet

  L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à cette entreprise l'écoulement de sa production d'aliments et constitue un service que lui rend le producteur agricole. Dès lors, c'est à bon droit que, rapprochant le service ainsi rendu par le producteur agricole au fabricant d'aliments de l'obligation prise par celui-ci de lui fournir une avance pour l'achat de veaux et des aliments nécessaires à leur élevage, une Cour d'appel a estimé que la convention litigieuse comportait des obligations réciproques de fourniture de produits et de services et devait être qualifiée de contrat d'intégration.

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• cc · civ1

  N° 80-13.219

  7 oct. 1981

  cassation

  Une cour d'appel, qui estime souverainement que le demandeur en nullité d'un contrat, qualifié de contrat d'intégration, était un négociant en bestiaux se livrant à l'élevage en déduit à bon droit qu'il n'était pas un "producteur agricole", au sens de la loi du 6 juillet 1964.

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• cc · civ1

  N° 85-13.717

  19 mai 1987

  cassation

  L'article 17-I de la loi du n° 64-678 du 6 juillet 1964 n'exclut pas de son champ d'application les producteurs se livrant à l'élevage, lesquels peuvent conclure des contrats d'intégration avec une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et répondant aux conditions fixées par l'article 19 de la même loi ; encourt donc la cassation l'arrêt qui exclut un éleveur du champ d'application de la loi précitée au motif qu'il ne possédait pas de terres et pratiquait l'élevage hors sol.

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• cc · comm

  N° 79-15.168

  9 févr. 1981

  cassation

  Viole l'article 32 paragraphe 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la Cour d'appel qui énonce qu'il y a perte d'un chèque lorsque, pour une cause quelconque, il est détourné du circuit qu'il devait normalement suivre et qu'il a échappé ainsi soit matériellement soit en ce qui concerne son contenu à celui qui devait normalement en bénéficier alors qu'il était constant que le tireur avait remis volontairement le chèque au représentant du bénéficiaire qui l'avait frauduleusement détourné ; dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute la banque présentatrice de sa demande en mainlevée de l'opposition faite par le tireur auprès de la banque tirée.

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• cc · soc

  N° 78-41.103

  4 janv. 1980

  cassation

  Répond aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail la notification écrite faite au salarié par l'employeur invoquant expressément un constat d'échec dans les fonctions que ce salarié avaient exercées en sa qualité de directeur d'un service, puis, après sa mutation dans un autre service des erreurs graves préjudiciables tant à l'entreprise elle-même qu'à des tiers liés commercialement à elle, de tels griefs, développés et précisés tant au cours de la comparution des parties devant le premier juge que dans les conclusions de l'employeur, constituant en apparence une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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• cc · civ3

  N° 10-26.820

  7 déc. 2011

  cassation

  Une société bénéficiaire d'une mise à disposition, n'étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'incendie dans les lieux loués

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• cc · civ2

  N° 17-18.142

  31 mai 2018

  cassation

  Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique

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• cc · civ1

  N° 12-21.042

  9 avr. 2014

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes

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• cc · civ3

  N° 23-10.571

  20 juin 2024

  rejet

  Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE