ECURIE D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800768

  31 mai 2018

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Travail dissimulé - Relaxe - Portée - Contrainte portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés - Validité (non) Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100279

  10 févr. 2011

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Astreinte prononcée par le juge de l'exécution - Conditions - Détermination - Portée Confirmant le jugement d'un juge de l'exécution en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte une obligation dont elle retient qu'elle n'a pas été exécutée, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, peut liquider cette astreinte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE