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Quelle que soit son importance, le droit au bail ne constitue pas de plein droit un élément nécessaire du fonds de commerce qui peut exister en dehors de lui.

Il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale que seules les parties en cause, appelantes ou intimées ont accès aux débats devant la Cour d'appel, sauf dispositions contraires de la loi. En conséquence une partie civile qui a demandé et obtenu réparation devant le juge de première instance et qui n'a pas fait appel, n'est plus en cause devant la Cour d'appel et ne peut intervenir aux débats sur le seul appel du Ministère public, qui ne remet pas en cause les int