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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00879

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième chambre civile

  N° 07/07566

  23 avr. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Vente - / JDF Si le démarchage de la clientèle d’un concurrent est une pratique commerciale normale, il ne doit pas s’accompagner de procédés déloyaux. En l’espèce, commet des actes déloyaux, la société qui a non seulement proposé ses propres produits vendu à des prix systématiquement et largement inférieurs, mais a en outre offert de reprendre les produits de son concurrent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE