ECOSSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100140

  27 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Objet - Contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Objet - Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801116

  4 juil. 2018

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Décision fondée sur un motif de légalité externe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Décision fondée sur un motif de légalité externe - Office du juge - Portée Lorsque l

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• Cour d'appel de Limoges · JA

  N° 17/006831

  12 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05546

  28 sept. 2017

  Lorsque les actes notariés d'acquisition ne mentionnent aucune servitude, la mention « droit de passage » portée sur le cadastre n'est qu'indicative et dépourvue à elle seule de caractère probant et ne révèle donc qu'une simple tolérance accordée pour le passage des propriétaires du fonds voisin sur un palier et sur un escalier. De ce fait, même s'il en ont usé pendant plus de trente ans de manière continue, non interrompue, paisible et publique, il n'est pas démontré qu'ils avaient l'intenti

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/00475

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604099

  27 juil. 2016

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Conditions - Prévisibilité et accessibilité - Cas - Loi étrangère - Common law CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7 - Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d'après le droit national ou international au moment où ils ont été commis - Interdiction - Compatibilité - Conditions - Prévisibilité et accessibilité - Cas - Common law MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Condi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00397

  29 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401166

  8 oct. 2014

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Maître de l'ouvrage - Faculté de rétractation - Exercice - Conditions d'information - Notification de l'acte - Défaut - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302043

  27 nov. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Lieu d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 2

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01561

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE