ECOPSI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-10320

  5 déc. 2002

  Cassation.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Audition d'un " sachant " par l'expert - Communication aux parties avant le dépôt du rapport - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Audition d'un " sachant " - Audition hors la présence des parties - Communication aux parties - Nécessité EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Principe de la contradiction - Audition d'un " sachant " - Communication aux parties avant le dépôt du rapport - Nécessité Selon l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-18231

  12 juil. 2001

  Rejet.

  1° CHOSE JUGEE - Motifs - Autorité - Conditions - Soutien nécessaire d'une décision sur la compétence. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Autorité - Conditions - Soutien nécessaire d'une décision sur la compétence 1° Il résulte de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire. 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas fortuit ou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-20912

  18 janv. 2001

  Rejet.

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose - Définition . COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose - Lieu où la livraison a été ou doit être effectuée Le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s'entend, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, du lieu où la livraison a ét

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE