ECONOME

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000157

  27 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/034107

  16 janv. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800772

  5 sept. 2018

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Modalités - Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins - Equivalence des conditions en droit interne - Signature en présence de deux notaires CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00935

  10 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00326

  19 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302180

  27 nov. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Réalité de l'inaptitude physique - Contrôle - Nécessité - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Salarié licencié pour inaptitude physique - Autorisation administrative - Compétence administrative - Cause de l'inaptitude - Appréciation - Possibilité (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - S

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00808

  10 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01832

  19 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000290

  20 janv. 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Communauté religieuse - Personne engagée au sein d'une communauté et y ayant pris l'habit religieux - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convent

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01947

  4 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE